Conditions Générales d’Utilisation d’Affinities

Bienvenue dans les Conditions Générales d’Utilisation d’Affinities (les « CGU »). Il s'agit d'un contrat entre Vous et Affinities (tel que défini ci-dessous) et nous souhaitons que vous connaissiez vos droits et les nôtres avant d'utiliser l'application Affinities (« Affinities » ou « l'Application »). 

Nous vous invitons à prendre quelques instants pour lire ces CGU avant de profiter de l'Application, car une fois que vous aurez utilisé ou accédé à l'Application, vous serez contractuellement lié(e) par ces CGU.

1. Définitions des Termes 

Application : L’application Affinities et ses éventuels contenus additionnels.

Appréciation : Avis exprimé par un Utilisateur vis-à-vis d’une Célébrité à l’aide du système d’expressions par smileys d’Affinites. Les Appréciations sont publiquement accessibles à tous les Utilisateurs du Cercle de l’Utilisateur qui ont indiqué leur souhait de rencontrer des Utilisateurs ayant la/les même(s) orientation(s) sexuelle(s) que l’Utilisateur exprimant son Appréciation.

App Store : La plateforme de présentation et de téléchargement d'applications mise à disposition par Apple Inc. ou une société de son groupe pour les appareils mobiles fonctionnant sous le système d'exploitation iOS, dont l’utilisation est elle-même soumise aux dispositions contractuelles d’Apple Inc. ou d’une société de son groupe que l’Utilisateur déclare connaître et avoir acceptées préalablement au téléchargement de l’Application

Célébrités : Personnes publiques disposant d’une réputation bien établie et/ou d’une notoriété certaine dans un ou plusieurs domaines, à propos desquelles les Utilisateurs peuvent exprimer publiquement dans l’Application et dans la limite de leur Cercle, une Appréciation.

Cercle : Panel d’Utilisateurs partageant le même objectif en utilisant l’Application et notamment la création ou l’élargissement d’un réseau amoureux ou amical. Un Utilisateur ne peut accéder ou rendre visible son profil qu’à l’attention des Utilisateurs partageant le même Cercle que lui/elle/iel.

CGU : Les présentes conditions générales d’utilisation.

Compte : Espace personnel dédié à l’Utilisateur sur l’Application, auquel il accède en s’inscrivant et en se connectant sur l’Application. Il permet à l’Utilisateur d’accéder aux Services. Chaque Utilisateur ne peut posséder qu’un seul Compte.

LCEN : la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

Like : Action symbolisée par l’apposition d’un cœur ayant pour but d’exprimer une marque d’intérêt vis-à-vis d’un ou d’une autre Utilisateur de son Cercle en vue de générer un Match. Chaque Utilisateur ne dispose que d’un nombre limité de Likes susceptible de varier en fonction de sa durée d’utilisation de l’Application, de sa position géographique par rapport aux autres Utilisateurs, du nombre d’Appréciations exprimés par l’Utilisateur vis-à-vis des Célébrités.

Superlike : Service Payant accessible à un Utilisateur après l’achat d’un Pack permettant à l’Utilisateur de manifester de manière non secrète, avant ou après un Like, son intérêt pour d’autres Utilisateurs de son Cercle. L’usage d’un Superlike constitue une invitation à converser avec l’Utilisateur auquel il est adressé.

Match : Situation dans laquelle deux Utilisateurs d’un même Cercle, ayant exprimé un nombre significatif d’Appréciations similaires sur les mêmes Célébrités, sont mis en relation par l’Application, après s’être mutuellement manifesté un intérêt par un Like ou à la suite de l’usage d’un Superlike.

Message : Service disponible à la suite d’un Match, permettant à des Utilisateurs d’échanger des messages écrits au sein de l’Application.

Notifications Push : Message d’alerte ou d’information adressé à l’Utilisateur par Affinities au travers de l’Application.

Pass Premium : Service Payant, accessible après l’achat d’un Pack, permettant à un Utilisateur de bénéficier de fonctions additionnelles telles qu’un, la mise en avant de son profil, l’accès aux profils des Utilisateurs de son Cercle ayant liké son profil, la mise à disposition d’un nombre illimité de Likes, la possibilité de filtrer les autres Utilisateurs d’Affinities, la suppression de la publicité.

Packs : Achat comptant de Services  Payants effectué par les Utilisateurs.

Play Store : La plateforme de présentation et de téléchargement d'applications mise à disposition par Google LLC ou une société de son groupe pour les appareils mobiles fonctionnant sous le système d'exploitation Android, dont l’utilisation est elle-même soumise aux dispositions contractuelles de Google LLC ou d’une société de son groupe que l’Utilisateur déclare connaître et avoir acceptées préalablement au téléchargement de l’Application.

Profil : Espace du Compte du l’Utilisateur dans lequel il/elle/iel décide de mettre publiquement à la disposition des autres Utilisateurs ses Caractéristiques. 

Photos de profil : Photographie(s) permettant aisément la reconnaissance de l’Utilisateur. A cet égard, l’Utilisateur s’interdit d’utiliser une photographie, un dessin ou une représentation d’un tiers dans le cadre de son usage de l’Application, l’Utilisateur s’interdit notamment d’utiliser une image générée par le biais d’une intelligence artificielle et accepte a minima d’éditer en première position une photo de son visage où il/elle/iel est clairement reconnaissable, ces deux critères cumulatifs constituant une condition essentielle de l’utilisation des Services.

RLL : plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission Européenne, accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Services : Ensemble des services, payants ou non, offerts par l’Application ou des Tiers Autorisés, pour favoriser la rencontre virtuelle ou réelle entre les Utilisateurs à la suite d’un ou plusieurs Match(s).

Services Payants : Ensemble des services additionnels proposés sans abonnement et accessibles après l’achat d’un ou plusieurs Pack(s) par les Utilisateurs au sein de l’Application ou auprès d’un Tiers Autorisé. Il s’agit notamment des fonctionnalités « Pass Premium » et « Superlike ». 

Les Services Payants sont souscrits de manière limitée, personnelle, non transférable, non sous-licenciable et révocable par l’Utilisateur.

Tiers Autorisé : Plateforme tierce non liée à Affinities par un quelconque lien de droit, tels que l’Apple Store d’Apple Inc. et le Play Store de Google LLC, qui offre aux Utilisateurs la possibilité d’acheter un ou plusieurs Pack(s) pour profiter des Services Payants.

Terminal : Moyen technique par lequel un Utilisateur accède à l’Application. Il peut notamment s’agir d’un téléphone, d’une tablette ou d’un ordinateur.

Utilisateur : Personne majeure dans son pays habituel de résidence ou dans le pays depuis lequel il/elle/iel utilise l’Application. Un Utilisateur est en tout état de cause âgé de plus de 18 ans au jour de son inscription, inscrit sur l’Application et possédant un Compte.

Utilisateur Femmes : Utilisateur de sexe féminin au regard de son état civil renseigné sur l’Application.

Utilisateur Hommes : Utilisateur de sexe masculin au regard de son état civil renseigné sur l’Application.

Utilisateur Non Binaire : Utilisateur ne s’identifiant ni au sexe féminin ni au sexe masculin, en dépit de son état civil.

Caractéristiques de l’Utilisateur : Informations renseignées par l’Utilisateur et décrivant son physique, son style de vie, sa personnalité et ses aspirations. L’Utilisateur peut sélectionner les informations qu’il/elle/iel souhaite faire figurer sur son Profil et filtrer les autres Utilisateurs de son Cercle apparaissant sur l’Application en fonction de ces informations.

2. Description des Services 

​2.1 Objet des Services

Affinities est une application de rencontre en ligne permettant à l’Utilisateur de rencontrer au sein de l’Application des Utilisateurs de son Cercle ayant exprimé des Appréciations similaires aux siennes sur des Célébrités. L’Application permet également la mise en relation avec des Utilisateurs susceptibles de l’intéresser en fonction des préférences de recherche de Célébrités de l’Utilisateur, de son activité de profil, de sa géolocalisation ou de ses Caractéristiques. 

Affinities permet également aux Utilisateurs de s’informer sur la vie et les œuvres des Célébrités recensées dans l’Application.

L’usage de l’Application est strictement limité à des fins personnelles et de loisirs.

Chaque Utilisateur est libre de discuter et nouer des relations avec d’autres Utilisateurs de son Cercle dans le respect des présentes CGU et de la loi.

En aucun cas les Services proposés par Affinities ne peuvent être assimilés à des activités de conseil ou de courtage matrimonial.

Les Services visent uniquement à faciliter la rencontre par le biais de l’Application selon la localisation et les préférences exprimées par les Utilisateurs sur les Célébrités, de manière virtuelle ou réelle, entre les Utilisateurs d’un même Cercle qui se portent un intérêt mutuel.

​2.2 Services aux Utilisateurs

Les Services d’Affinities sont disponibles depuis l’Application à titre gratuit (hors coûts de connexion et frais de télécommunication) pour l’Utilisateur qui s’engage au respect des présentes CGU, à savoir notamment :

  • Envoyer un nombre limité de Likes, en l’absence de souscription d’un Pass Premium ;
  • Envoyer des Messages et en cas de Match ;
  • Exprimer des Appréciations ;
  • Visualiser les profils d’autres Utilisateurs situés et leurs Appréciations ;
  • Passer un nombre de Profils ;
  • Bloquer de manière confidentielle tous les Utilisateurs dont le comportement justifie ce choix ;
  • Signaler de manière confidentielle tous les Utilisateurs dont le comportement est contraire aux CGU ou à la loi ;
  • Accéder à des Profils suggérés ;
  • Configurer ses préférences de recherche ;
  • Recevoir des notifications ;
  • Consulter les FAQ et le Tutoriel ;
  • Compléter son Profil, dans le respect des présentes CGU
  • Effacer ses Messages.

Les Services Payants mis à disposition via l’Application sont accessibles aux Utilisateurs après achat auprès d’Affinities ou d’un Tiers Autorisé, selon les modalités détaillées à l’article 8.

3. Inscription

​3.1 Modalités de téléchargement de l’Application

L’Application est disponible sur les plateformes de téléchargement légales d’Apple et Google.

L’Application est téléchargeable gratuitement sur l’App Store d’Apple et le Play Store de Google, sur des iPhones utilisant la version iOS 13.0 ou supérieure ou des Smartphones Android utilisant la version Android 13 (SDK level 33) ou supérieure.

​3.2 Droit de l’Utilisateur à l’inscription

Lorsque les conditions nécessaires au statut d’Utilisateur sont remplies, Affinities attribue à l’Utilisateur, à titre personnel, un Compte contenant :

  • Un Profil qui regroupe les Caractéristiques de l’Utilisateur ;
  • Une boite de messagerie ;
  • Une option « notifications ».

Un Utilisateur ne peut posséder qu’un seul Compte. Chaque Utilisateur reconnaît et accepte que toute utilisation et/ou transmission de données intervenant par le biais de son Compte est présumée avoir été effectuée par lui/elle/iel.


​3.3 Obligations de l’Utilisateur à l’inscription

L’Utilisateur doit impérativement être âgé(e) a minima de 18 ans révolus et garantit que toutes les informations qu’il/elle/iel communique lors de son inscription sont exactes et à jour. 

L’inscription s’effectue au travers d’un numéro de téléphone mobile : dans ce cas, aucune information sur l’Utilisateur ne peut être automatiquement récupérée et il lui appartient de fournir les informations le concernant, telles que le prénom, le genre, la date de naissance ainsi que d’autres informations complémentaires s’il/si elle/iel le souhaite et doit fournir une ou plusieurs photo(s) de lui/elle/iel-même lors de son inscription.

Lors de l’inscription, l’Utilisateur consent aux présentes CGU et à la Politique de confidentialité et s’engage à respecter les obligations mises à sa charge, notamment celles mentionnées dans le Code de conduite de l’Utilisateur définis à l’article 5 des présentes CGU.



4. Obligations et responsabilité de Affinities 

​4.1 Moyens techniques et sécurité

Affinities s’oblige à fournir l’infrastructure et les moyens techniques requis pour la fourniture d’un service de qualité aux Utilisateurs équipés d’un terminal iPhone fonctionnant avec le système d’exploitation iOS 13.0 ou supérieur ou d’un smartphone Android utilisant la version 13 ou supérieure.

Affinities ne saurait être tenue responsable de tout défaut de fonctionnement du Terminal de l’Utilisateur ou de problème de compatibilité entre l’Application et le Terminal.

En outre, toutes les mesures sont prises pour minimiser le risque d’accès frauduleux dans le système d’Affinities. 

À cet égard, Affinities se sert notamment de pares-feux et d’équipements situés entre le réseau Internet et le réseau privé d’une entreprise pour accroître la sécurité de ce dernier en filtrant le trafic en provenance ou à destination d’Internet. 

Néanmoins il est impossible de garantir de manière absolue la sécurité d’un réseau.

Affinities n’est pas responsable des pannes, interruptions ou du mauvais fonctionnement des Services du fournisseur d’accès à internet de l’Utilisateur, de même que de toute cause extérieure à Affinities qui pourrait interrompre ou endommager l’accès aux Services Affinities.

L’Utilisateur doit s’assurer de disposer d’une adresse de messagerie sécurisée. En dépit ou à la suite à l’omission de ces précautions, et bien que cette probabilité soit faible, le Compte de l’Utilisateur est susceptible d’être victime de fraude.

Affinities attire également l’attention de l’Utilisateur sur tout risque exceptionnel de réception de messages indésirables ou de messages émanant prétendument de Affinities. 

L’Utilisateur doit être attentif et vigilant afin de ne pas être victime d’escroquerie ou d’usurpation d’identité et en avertit Affinities, le cas échéant, en envoyant un courrier ou un e-mail à l’adresse communiquée à l’article 7.1 des présentes CGU.

​4.2 Comportements illégaux

Affinities et ses partenaires ne pourront en aucun cas être tenus responsables, à quelque titre que ce soit, d’actions illégales passibles de sanctions civiles, administratives ou pénales, commises par les Utilisateurs, parmi lesquelles et de manière non exhaustive :

  • Tous types d’atteintes aux biens et notamment d’escroquerie ;
  • Toutes activités commerciales ou à caractère professionnel, à titre principal ou accessoire ;
  • La prostitution ;
  • Tous types d’atteintes à l’image et notamment l’usurpation d’identité ;
  • L’atteinte à tous droits de propriété intellectuelle d’un tiers,
  • L’atteinte aux droits de la personnalité, tels que le droit à l’image et le droit au respect de la vie privée ;
  • L’atteinte aux données à caractères personnel des tiers.

​4.3 Système de signalement et de modération

Affinities, en tant qu’hébergeur au sens de l’article 6-1-2 de la LCEN, n’est tenue à aucune obligation légale de surveillance du contenu transmis ou stocké via l’Application en vertu de l’article 6 I.-7° de LCEN.

Cependant, l’article 6 I.-3° de cette même loi impose à Affinities, au titre de son statut d’hébergeur, de prévoir un système de notification afin de signaler les contenus illicites, abusifs et préjudiciables.

Dans ce cas, après vérification, Affinities s’engage à retirer promptement ledit contenu.

Au titre de l’article 6 I.-5 de la LCEN : la connaissance d’un contenu litigieux est présumée acquise lorsque sont notifiés à l’hébergeur :

  • La date de la notification
  • L’identité de l’émetteur de ce contenu
  • La description des faits litigieux ;
  • Ainsi que les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré.

Affinities a donc doté l’Application d’un système de modération communautaire permettant aux Utilisateurs de signaler les contenus visés à l’article 6 I.-7 de la LCEN s’ils constituent notamment l’apologie des crimes contre l’humanité, une provocation à la commission d’actes de terrorisme et leur apologie, l’incitation à la haine raciale, à la haine à l’égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap ainsi que notamment la pornographie infantile, l’incitation à la violence, l’incitation aux violences faites aux femmes, ainsi que les atteintes à la dignité humaine.

Les équipes d’Affinities accordent une importance primordiale à cette procédure de signalement, laquelle peut également être mise en œuvre en cas de propos contraires à la bienséance.

C’est pourquoi, lorsque le contenu publié par un Utilisateur fait l’objet d’un tel signalement, l’Utilisateur à l’origine de la publication de ce contenu est susceptible de voir son Compte suspendu voire résilié, dans les conditions prévues à l’article 10 sur la base des éléments de preuve fournis par l’émetteur du signalement et ce, afin d’assurer le retrait du contenu litigieux conformément aux obligations légales d’Affinities.

L’Utilisateur dont les contenus publiés font l’objet d’un signalement ne sera en aucun cas informé de l’identité du ou des Utilisateur(s) auteur(s) du signalement.

En dehors du cadre de cette procédure de signalement, les Utilisateurs ont la faculté de bloquer un autre Utilisateur dont le comportement ne correspondrait pas aux règles de bienséance afin d’empêcher toute communication avec lui/elle/iel. Cette action est confidentielle et offre aux Utilisateurs une possibilité de contrôle des Utilisateurs avec lesquels ils/elles/iels souhaitent maintenir ou non le contact. 

Ces systèmes de signalement sont accessibles et opérationnels au niveau des Profils présentés via un bouton avec un point d’exclamation pour le signalement, ou par le biais de la page Messages, en cliquant sur “Modifier” puis le bouton avec une poubelle pour supprimer le match ou celui avec un point d’exclamation pour signaler l’utilisateur. 

L’Utilisateur peut également joindre des captures d’écran des contenus litigieux, lorsque le signalement est effectué en utilisant l’adresse de contact suivante : report@affinities.co.

En cas de publication de contenu ayant fait l’objet d’une procédure de signalement et susceptible d’être qualifiée d’infraction au regard des dispositions législatives, administratives et réglementaires en vigueur, l’Utilisateur victime de ce contenu est également invité à saisir les autorités compétentes.

En effet, la procédure de signalement mise en place par Affinities ne remplace en rien une éventuelle plainte et procédure judiciaire à l’encontre de l’Utilisateur à l’origine du contenu litigieux signalé.

Tout usage abusif du système de signalement (signalement infondé et effectué de mauvaise foi) sera également considéré comme une violation des présentes CGU et pourra entrainer la suspension / résiliation du Compte de l’Utilisateur ayant commis un tel abus, conformément à l’article 10 outre l’application de sanctions pénales conformément à l’article 6 I.-4 de la LCEN et des poursuites judiciaires donnant lieu à l’indemnisation des victimes au titre de dommages et intérêts.

​4.4 Règles de prudence

L’Utilisateur est seul responsable de la vérification de l’identité des personnes avec qui il/elle/iel pourrait organiser une rencontre en dehors de l’Application et notamment une rencontre physique.

Affinities ne saurait en aucun cas être tenue responsable en cas de survenance d’un incident de quelque nature que ce soit lors d’une rencontre en dehors de l’Application.

​4.5 Manifestation

Affinities est attachée au respect des libertés et à la garantie des libertés fondamentales parmi lesquelles figure le droit de manifester.

Toutefois, toute utilisation des Services Affinities dans le but d’organiser une réunion collective, une conférence de presse ou encore une réunion publique, de ses Utilisateurs constitue un détournement des Services.

C’est pourquoi il est formellement interdit de planifier ou organiser une manifestation sur la voie publique au moyen de l’Application. Si une telle réunion avait lieu, la responsabilité d’Affinities ne saurait être recherchée dans le cas d’un trouble à l’ordre public ou de la survenance d’un quelconque dommage consécutif à de telles réunions.


5. Obligations des Utilisateurs – Code de conduite

​5.1 Loyauté et d’honnêteté lors de l’inscription

Afin d’acquérir le statut d’Utilisateur, il est nécessaire de réunir toutes les conditions suivantes : 

  • Remplir les conditions de majorité et de capacité telles que prévues par la loi française ;
  • Avoir rempli les informations de manière sincère et véridique sur l’Application ;
  • L’Utilisateur doit avoir communiqué le prénom, le sexe et la date de naissance qui lui sont attribués sur ses actes d’état civil. Dans l’éventualité où l’Utilisateur ne se reconnaîtrait pas dans le genre indiqué sur ses actes d’état civil, il lui est loisible de solliciter auprès d’Affinities la correction de ces informations.

L’Utilisateur s’engage à fournir un numéro de téléphone.

  • S’engager à tenir régulièrement à jour les informations communiquées en accédant à son Compte depuis l’Application.
  • Avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter en validant son inscription.
  • Affinities n’a ni l’obligation légale ni les moyens techniques de vérifier l’identité et l’âge des Utilisateurs. Cependant en cas de doute, de présence d’éléments suspects ou sur dénonciation d’un tiers via la fonctionnalité « signalement » laissant présumer une usurpation d’identité ou la mention d’informations fictives ou erronées, Affinities pourra procéder à une enquête dans les plus brefs délais et pourra rectifier, le cas échéant, les informations communiquées sans dénaturer le profil de l’Utilisateur.

Pendant toute la durée de l’enquête, Affinities se réserve le droit de suspendre le Compte de l’Utilisateur suspect et son accès à l’Application et d’effectuer les vérifications nécessaires, en particulier en lui demandant la copie d’une pièce d’identité officielle.

Dans le cas où l’Utilisateur ne serait pas en mesure de communiquer ledit justificatif, ou en cas de violation avérée des présentes CGU, Affinities pourra résilier le Compte de l’Utilisateur mis en cause conformément aux conditions décrites à l’article 10 des présentes CGU.

L’Utilisateur s’engage à ne détenir qu’un seul et unique Compte. À défaut, Affinities pourra résilier les Comptes ultérieurs, dans les conditions décrites à l’article 10 des présentes CGU.

​5.2 L’obligation d’honnêteté et de loyauté pendant l’utilisation

Afin de pouvoir utiliser l’Application, l’Utilisateur s’engage à respecter cumulativement les conditions suivantes :

  • Être honnête et sincère dans ses déclarations ;
  • Remplir les conditions de majorité telles que le prévoit la loi française (avoir 18 ans révolus) ;
  • N'avoir jamais été condamné pour un crime ou un délit à caractère sexuel ou impliquant de la violence ;
  • Ne pas être inscrit sur le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes (FIJAIS) ;
  • Ne mettre en ligne que des photos et/ou des informations de profil permettant aisément la reconnaissance de l’Utilisateur, et a minima en première position une Photo de Profil telle que définie ci-avant, c’est à dire où votre visage est clairement reconnaissable, ceci constituant deux critères fondamentaux à l’utilisation des Services, et à l’exclusion de photos et/ou informations faisant apparaître des tiers ou des éléments n’ayant aucun lien avec la personne de l’Utilisateur, de sorte que Affinities se réserve le droit de supprimer à sa discrétion toute photo et/ou profil ne répondant pas à ces conditions ;
  • Ne mettre en ligne aucune information confidentielle sur autrui telle que des données bancaires ou financières ;
  • Ne pas publier sur l’Application des contenus et photos pornographiques ou portant atteinte à la pudeur et à la dignité de la personne humaine ;
  • Respecter le caractère privé des contenus et des Messages échangés avec d’autres Utilisateurs au sein de l’Application et par conséquent de ne pas divulguer le contenu de ces Messages à des tiers ;
  • Ne pas enfreindre les réglementations relatives à la propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité ;
  • Ne pas troubler l’ordre public ;
  • Ne pas commettre de délit de diffamation et plus largement à ne pas tenir de propos injurieux, en particulier à caractère racial ou discriminatoire ;
  • Respecter les lois et règlements en vigueur ;
  • Ne pas proférer d’incitation à la violence ou à la haine raciale ou faire l’apologie du terrorisme, de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité ;
  • Ne pas enfreindre les règles de bienséance et demeurer correct vis-à-vis des autres Utilisateurs ;
  • Ne porter atteinte, d’aucune manière que ce soit, au déroulement normal des Services ainsi qu’aux infrastructures de l’Application ;
  • Ne pas modifier, copier, assembler, décompiler, ou tenter d’utiliser les codes source, algorithmes et logiciels de l’Application, ainsi que ceux des partenaires d’Affinities à d’autres fins que celles prévues dans les présentes CGU, et notamment à des fins d’ingénierie inverse.
  • Ne pas utiliser de robots ou d’outils autres que ceux mis à disposition par Affinities au sein de l’Application lors de la prise de contact avec d’autres.
  • Ne pas utiliser l’Application pour organiser des services professionnels (d’escort ou services similaires).
  • Ne pas démarcher d’autres Utilisateurs dans le but de promouvoir des produits ou services payants ;
  • Ne pas divulguer à d’autres Utilisateurs ses informations de connexion, en particulier le mot de passe et l’identifiant de son Compte ;
  • Ne pas faire de publicité ou d’incitation de quelque ordre que ce soit à utiliser tout autre service, concurrent ou non et à ne pas commettre de faits de concurrence déloyale ;
  • Ne pas utiliser l’Application dans le but d’organiser des rassemblements ou des manifestations ;
  • L’Utilisateur s’interdit en outre d’effectuer toute copie et/ou diffusion, et/ou transfert de données techniques qu’il intercepterait sur le réseau en lien avec l’Application Affinities.

En complément des règles listées ci-dessus, les Utilisateurs s’engagent également à ne pas transmettre ni échanger de contenus fixes et/ou animés offensants, sexuellement explicites, illégaux, dangereux, violents, harcelants, irrespectueux, diffamatoires ou menaçants.

​5.3 Utilisation personnelle 

L’Utilisateur s’engage à utiliser l’Application uniquement à des fins personnelles.

L’Application ne doit être exploitée ni à des fins commerciales, ni promotionnelles, ni électorales, ni de recrutement, ni dans le but d’organiser des rassemblements ou des manifestations.

L’envoi de Messages à but marketing, commercial ou de newsletters via la messagerie de l’Application qui incluraient notamment des Contenus, indications ou liens hypertextes renvoyant à des sites ou supports de sociétés tierces, et notamment concurrentes d’Affinities, est formellement prohibé.

Tout manquement aux obligations susvisées constitue un manquement grave aux présentes CGU susceptible d’entrainer la résiliation du Compte conformément à l’article 10.

​5.4 Diffusion des Contenus 

L’Utilisateur est seul responsable des Contenus qu’il/elle/iel diffuse par le biais de l’Application et Affinities ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la communication de tels Contenus.

Tout Utilisateur s’engage notamment à ne pas diffuser de Contenus :

  • Contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
  • À caractère diffamatoire, injurieux, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui ;
  • Incitant à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
  • Représentant le corps nu ;
  • À caractère pornographique ;
  • À caractère pédopornographique ;
  • Incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ;
  • Incitant au suicide ;
  • Contraires aux lois et règlements sur la propriété intellectuelle ; et plus généralement contraires aux lois et règlements en vigueur.
  • Affinities se réserve la faculté de supprimer tout Contenu contraires aux présentes CGU ou portant atteinte aux droits de tiers, dès qu’elle en aura connaissance.
  • Tout manquement aux obligations susvisées constitue un manquement grave aux présentes ;
  • CGU susceptible d’entrainer la résiliation du Compte conformément à l’article 10.

​​5.5 Signalement de Contenus illicites

Conformément aux dispositions de l’Article 4.3 ci-dessus, tout Contenu contrevenant aux présentes CGU pourra faire l’objet d’un signalement par les Utilisateurs.


6. Rencontres en dehors d’Affinities

Affinities met en garde les Utilisateurs qui désirent effectuer des rencontres « réelles ».

Affinities ne procède à aucune vérification des antécédents judiciaires des Utilisateurs ni n’enquête autrement sur les antécédents des Utilisateurs. A cet égard, Affinities ne fait aucune garantie relative à la conduite des Utilisateurs.

Le déroulement de ces rencontres « réelles » est organisé indépendamment de Affinities, sous la seule responsabilité des Utilisateurs.

La responsabilité de Affinities ne saurait être recherchée pour les actes et problèmes, quel qu’en soit la nature, commis ou provoqués par les Utilisateurs actuels et/ou anciens lors des évènements se déroulant à la suite de l’utilisation de l’Application.

S’agissant des autres Utilisateurs avec qui l’Utilisateur a accepté d’échanger des Messages, il est fortement recommandé de ne pas dévoiler les informations qui n’apparaissent pas sur le Profil de l’Utilisateur telles que le numéro de téléphone, l’adresse ou le nom de famille, ou de ne les communiquer qu’avec une grande précaution.

Affinities conseille très vivement, par mesure de sécurité, d’organiser les rencontres « réelles » uniquement dans des lieux publics fortement fréquentés ou de prévenir un ou plusieurs proches et de ne dévoiler ses coordonnées qu’après un délai raisonnable suivant le Match et l’échange de Messages et avec prudence.

7. Communications entre Affinities et L’Utilisateur

​7.1 Notifications Push

L’Utilisateur pourra recevoir des Notifications push via l’Application, e-mails, SMS, afin d’être informés d’évolutions relatives à l’Application et/ou être averti d’évènements parmi lesquels :

  • Une annonce d’Affinities relative à l’évolution des CGU et/ou du Compte de l’Utilisateur ;
  • Un Message de la part d’un Utilisateur ;
  • De nouveaux profils à découvrir ;
  • Un autre Utilisateur vous a Liké ;
  • Un Match vient de se produire entre vous et un autre Utilisateur

L’Utilisateur peut à tout moment régler ses préférences en matière de Notifications push depuis son Compte et notamment se désinscrire ou se désabonner des autres types de messages ou communications, comme les e-mails, SMS, etc., soit en suivant les instructions spécifiques figurant dans ces messages, soit en envoyant une demande par e-mail à : hello@affinities.co.

​7.2 Tenue du Compte

L’Utilisateur doit consulter régulièrement ses Messages, et ses Notifications push par lesquelles Affinities le/la/iel tiendra informé(e), entre autres, des informations relatives aux Services et des modifications et mises à jour éventuellement apportées.

​7.3 Publicités

L’Utilisateur peut voir des publicités et des promotions de tiers au sein de l’Application renvoyant vers contenus produits et distribués par des tiers.

En aucun cas la responsabilité d’Affinities ne pourra être recherchée en cas d’indisponibilité des sites web, des ressources externes ou de leur contenu. 

De même, Affinities n’est pas responsable et n’approuve pas les produits ou services qui peuvent être offerts aux Utilisateurs par des sites Web ou des ressources de tiers. Si l’Utilisateur choisit d’interagir avec les tiers mis à votre disposition par l’intermédiaire de l’Application, les conditions de ces tiers régiront leurs relations avec l’Utilisateur. Affinities n’est pas responsable des conditions ou des actions desdits tiers

8. Services Payants

Outre les Services gratuits, chaque Utilisateur peut      souscrire, pour son usage personnel, des Services Payants. Chaque Utilisateur reconnaît et accepte que les Services Payants auxquels il/elle/iel a souscrit ne peuvent ni être cédés, ni être transférés.

​8.1 Modalités de paiement des Services Payants

Les Services Payants sont disponibles dans l’Application et peuvent être acquis auprès de Tiers Autorisés sous forme de Packs et selon les conditions tarifaires indiquées dans l’Application ou par le Tiers Autorisé. 

L’achat d’un Service Payant s’effectue auprès d’un Tiers Autorisé      et selon les conditions tarifaires du Tiers Autorisé, notamment par carte de crédit, par carte de débit ou un compte Paypal (ou tout autre moyen de paiement offert par Apple ou Google), qui sera traité par un processus tiers.

L’Utilisateur est informé(e) qu’Affinities ne dispose d’aucun contrôle sur le paiement, le changement de devise ou le transfert de fonds lui-même, de même que sur les éventuels frais inhérents à ces opérations. Par conséquent, les Tiers Autorisés sont seuls responsables des conditions et opérations de paiement.

Ainsi, Affinities ne dispose d’aucune faculté de remboursement de votre achat. Toute demande relative au paiement doit être adressée au Tiers Autorisé auprès duquel l’Utilisateur a effectué son achat.

Affinities ne collecte aucune donnée bancaire. Les coordonnées bancaires de l’Utilisateur sont collectées et traitées directement par le Tiers Autorisé et de telle sorte qu’Affinities n’exerce aucun contrôle sur ces données.

​8.2 Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article 8.1, les paiements sont intégralement traités et gérés par les Tiers Autorisés, de sorte que le droit de rétractation, si applicable, doit être exercé directement auprès du Tiers Autorisé concerné.

Par conséquent, lorsqu’un Utilisateur décide d’exercer son droit de rétractation, il/elle/iel doit le notifier au Tiers Autorisé auprès duquel il/elle/iel a réalisé l’achat, en fonction du Terminal utilisé lors de l’achat :

  • Pour le Play Store : l’Utilisateur est invité à suivre les indications figurant dans le lien suivant pour accéder aux conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation auprès de Google Play et au modèle de formulaire de rétractation accessible par ce lien : https://support.google.com/googleplay/answer/2479637?ctx=7659581&visit_id=636923806604702476-265013927&rd=2&co=GENIE.Platform%3DDesktop&oco=1
  • Pour l’App Store : l’Utilisateur est invité à notifier l’exercice de son droit de rétractation fourni par Apple Distribution International à l’adresse suivante : Apple Distribution International, iTunes Store Customer Support, Hollyhill Industrial Estate, Hollyhill, Cork, République d’Irlande. Le modèle de formulaire ainsi que les modalités et conditions d’exercice du droit de rétractation auprès de l’App Store sont accessibles en cliquant sur ce lien: 

https://www.apple.com/legal/internet-services/itunes/fr/terms.html

​8.3 Achat de Pack Pass Premium

L’achat de Packs Pass Premium auprès d’Affinities ou d’un Tiers Autorisé est possible pour les durées suivantes :

  • 7 jours ;
  • 30 jours ;
  • 90 jours

Le Pass Premium est souscrit sans abonnement par l’Utilisateur. Il demeure valide pendant la durée de validité stipulée lors de l’achat. L’Utilisateur peut utiliser le Pass Premium dès la réception du paiement par Affinities. 

A cet égard, l’Utilisateur reconnaît et accepte qu’il/elle/iel renonce à son droit de rétractation en procédant à l’achat d’un Pass Premium. 

​8.4 Achat de Pack Superlike

Les Superlike sont vendus auprès d’Affinities ou d’un Tiers Autorisé par Packs de 2, 5, 15, 30.

L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’à compter de l’usage d’un Superlike acquis à la suite de de l’achat d’un Pack Superlike il/elle/iel ne peut plus exercer son droit de rétractation.

9. Déconnexion, Désinstallation ou Suppression du Compte par L’Utilisateur

​9.1 Déconnexion du Compte 

L’Utilisateur peut se déconnecter de son Compte à tout moment sans préavis via l’Application.

Lors de la déconnexion du Compte, le profil de l’Utilisateur reste visible aux autres Utilisateurs pour le passé que pour l’avenir, pour une durée maximale de 3 jours.

Au-delà du délai de 2 ans, l’Utilisateur sera dans l’obligation de s’inscrire dans les mêmes conditions qu’une première inscription telle que prévue à l’article 10.3 ci-dessus. 

​9.2 Désinstallation de l’Application

L’Utilisateur peut désinstaller l’Application de son Terminal à tout moment, sans préavis.

Lors de la désinstallation de l’Application, le Profil de l’Utilisateur reste visible aux autres Utilisateurs tant pour le passé que pour l’avenir dans les meilleurs délais.

Au-delà du délai de 2 ans, l’Utilisateur sera dans l’obligation de s’inscrire dans les mêmes conditions qu’une première inscription telle que prévue à l’article 10.3 ci-dessus

​9.3 Suppression de l’Application par l’Utilisateur

L’Utilisateur peut à tout moment supprimer définitivement son Compte depuis l’Application en accédant à la section "Profil", puis en sélectionnant "Vos réglages" et en sélectionnant l'option "Supprimer mon compte".

L'Utilisateur peut également demander à tout moment une suppression de Compte par courrier à l’adresse postale indiquée à l’article 16.

Lors de la suppression du Compte : 

  • Le Profil de l’Utilisateur sera définitivement supprimé et rendu invisible aux autres Utilisateurs instantanément ;
  • Les données de l’Utilisateur seront définitivement supprimées sans qu’Affinities ne soit tenue de les restituer en tout ou partie ;
  • Les Services Payants acquis par l’Utilisateur seront définitivement supprimés, sans que cette suppression ne puisse donner lieu à un quelconque remboursement.

La suppression du Compte est définitive. Lorsque l’Utilisateur désire recommencer à utiliser l’Application, il/elle/iel sera dans l’obligation de s’inscrire dans les mêmes conditions qu’une première inscription telle que prévue à l’article 9.3 ci-dessus.

10. Suspension ou suppression du Compte par Affinities

​10.1 Suspension ou Suppression du Compte en cas de manquement aux CGU

En cas de suspicion de manquement au Code de Conduite de l’Utilisateur défini à l’article 5 ci-dessus, le Compte peut à tout moment être suspendu afin de vérifier l’existence d’un tel manquement.

En cas de confirmation, le Compte correspondant pourra être supprimé de plein droit par Affinities et l’Utilisateur correspondant pourra être banni de l’Application.

Dans le cadre de la vérification précitée, Affinities pourra être amenée à demander à l’Utilisateur concerné des informations destinées à apprécier le respect du Code de Conduite précité, dont des données à caractère personnel telles que le numéro de téléphone, la date de naissance et/ou l’adresse email associé(s) au Compte dudit Utilisateur pour l’authentifier.

La suppression du Compte emporte les conséquences détaillées à l’article 10.3.

​10.2 Suppression du Compte en cas de manquement aux CGU insusceptible d’être réparé

En cas de manquement d’un Utilisateur à l’un des engagements qu’il/elle/iel a souscrit dans le cadre des présentes CGU dont la gravité le rend non susceptible d’être réparé, son Compte peut à tout moment être supprimé de plein droit par Affinities après information de l’Utilisateur.

La suppression du Compte emporte les conséquences détaillées à l’article 10.3. 

10.3. Suppression des Comptes inactifs

Tout Compte inactif pendant une période continue de 2 ans sera supprimé. Un Compte est considéré comme inactif si les critères suivants sont réunis :

  • L’Application de l'Utilisateur n’a pas établi de contact avec les serveurs d’Affinities (notamment du fait de la désactivation de l’option de géolocalisation) ; et
  • L'Utilisateur n’a pas utilisé l’Application.

Dans un tel cas, l'Utilisateur sera informé de la suppression projetée de son Compte, moyennant un préavis de 30 jours, par l’envoi d’une Notification push, d’un email ou d’un SMS.

La suppression du Compte emporte les conséquences telles que détaillées à l’article 10.3.

11. Indemnisation

L’Utilisateur s’engage à indemniser, défendre et dégager Affinities de toute responsabilité en cas de toutes plaintes, demandes, réclamations, dommages, pertes, coûts, responsabilités et dépenses (y compris les honoraires d'avocat) liés à la violation par l’Utilisateur des présentes CGU.


12. Modification ou suppression de l'Application

Affinities se réserve le droit de modifier ou d’améliorer l’Application à tout moment et pour tous motifs si elle le juge utile ou nécessaire.

Affinities se réserve expressément le droit de retirer l’Application de l’App Store ou de Google Play pour quelque raison que ce soit sous réserve de respecter un préavis raisonnable d'information à l’Utilisateur et de rembourser tous Services Payants non-utilisés par ce dernier, à l’exception des Services Payants ne pouvant donner lieu à l’exercice du droit de rétraction.

13. Modification des CGU

Affinities se réserve la possibilité de modifier en tout ou partie les présentes CGU, si elle le juge nécessaire et utile, notamment afin de les adapter aux évolutions de l’exploitation de l’Application, à l'évolution de la législation ou aux évolutions des Services.

L'Utilisateur sera informé(e) dans un délai raisonnable de la mise en ligne de chaque nouvelle version des CGU via l'Application et sera invité à indiquer son acceptation expresse, sans condition ni réserve, de l’intégralité des CGU ainsi modifiées.

14. Propriété intellectuelle

14.1. Site internet

Tous les droits de propriété intellectuelle portant sur l’Application, ses logiciels, bases de données, son interface utilisateur, les textes, images, animées ou non, photographies, sons et tout autre élément composant l’Application, demeurent la propriété exclusive d’Affinities ou ses fournisseurs ou concédants.

Toute exploitation, commerciale ou non, notamment tout téléchargement, copie, reproduction, distribution, transmission, diffusion, adaptation, traduction ou représentation, intégrale ou partielle de l’Application ou des éléments la composant, par tout moyen et procédé actuel ou futur, sur tout support actuel ou futur, sans l’autorisation préalable et écrite d’Affinities est interdite et est susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires, notamment :

  • au titre de la contrefaçon sanctionnée par les articles L335-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, sous réserve de l’application de l’article L122-5 dudit Code, 
  • le cas échéant, et/ou au titre de la concurrence déloyale et/ou d’actes de parasitisme sanctionnés par les articles 1240 et suivants du Code civil.

Toute utilisation autorisée de l’Application et des éléments la composant doit se faire sans dénaturation, modification ou altération quelconque.

L’Utilisateur s'interdit d’accéder à, de décompiler, de désassembler, de reproduire, de citer et de créer des œuvres dérivées de tout élément des codes source ou codes objet de l’Application et de permettre à un tiers de faire de tels actes par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit

14.2. Site internet

Tous les droits de propriété intellectuelle et notamment les droits d'auteur portant sur le site Internet Affinities accessible à l’adresse www.affinities.co ainsi que des éléments composant ou figurant sur ce site Internet, sont la propriété exclusive d’Affinities.

Toute exploitation, commerciale ou non, notamment toute copie, reproduction, distribution, transmission, diffusion, adaptation, traduction ou représentation, intégrale ou partielle du site Internet Affinities ou des éléments composant ou figurant sur celui-ci, par tout moyen et procédé actuel ou futur, sur tout support actuel ou futur, sans l’autorisation préalable et écrite d’Affinities est interdite et est susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires, notamment au titre de la contrefaçon sanctionnée par les articles L335-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, sous réserve de l’application de l’article L122-5 dudit Code, le cas échéant.

Toute utilisation autorisée des éléments composant ou figurant sur le site Internet Affinities et appartenant à Affinities doit se faire sans dénaturation, modification ou altération quelconque.

14.3. Licences

14.3.1. Licence relative à l’Application et ses composants

A la seule utilisation des Services et sous réserve du respect des présentes CGU, Affinities concède à l’Utilisateur pendant la durée d’utilisation des Services, une licence personnelle limitée, non exclusive, révocable, non susceptible de sous-licence, incessible et pour le monde entier pour :

  • Installer tout ou partie de l’Application sur le smartphone ou la tablette dont il/elle/iel est propriétaire ;
  • Utiliser l’Application et tout élément la composant exclusivement aux fins de son utilisation personnelle des Services, conformément à leur destination et aux présentes CGU.

​ ​14.3.2. Licence relative à l’Application et ses composants

Aux fins de la fourniture ou de l’amélioration des Services, l’Utilisateur concède à Affinities une licence d’utilisation gratuite, susceptible de sous-licence, cessible et pour le monde entier des droits de propriété intellectuelle attachés aux Contenus fournis par l’Utilisateur sur l’Application pour les héberger, utiliser, exécuter, copier, reproduire, diffuser, représenter publiquement ou afficher publiquement, traduire, modifier, en tout ou en partie, et créer des œuvres dérivées desdits Contenus.

Cette licence prendra fin lorsque ces Contenus seront supprimés de l’Application et des systèmes d’Affinities, soit par cette dernière, soit par l’Utilisateur, individuellement ou intégralement par suppression de son Compte, dans les conditions de la Politique de Confidentialité visée à l’article 13 ci-dessous et des présentes CGU.

L’Utilisateur garantit à Affinities contre toute action en justice, recours ou condamnation prononcée à son encontre trouvant son origine dans la violation par l’Utilisateur des droits, notamment de propriété intellectuelle de tiers relativement aux Contenus fournis par cet Utilisateur et garantit à Affinities de toutes réclamations ou dommages qui pourraient en résulter.


15. Protection des données personnelles

La Politique de Confidentialité d’Affinities relative à l’Application est consultable sur l'Application dans l'onglet « Paramètres » et également sur le site Internet Affinities à partir de l'adresse : https://www.affinities.co/politique-de-confidentialite.


16. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU et, plus généralement aux Services, l’Utilisateur peut écrire au service Affinities :

  • À l’adresse suivante : https://www.affinities.co/contactus.

  • Ou par courrier électronique à l’adresse : hello@affinities.co

  • Ou à l’adresse postale suivante : 8 rue des Arts, 77220 Tournan en Brie


17. Indépendances des stipulations

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entrainer la nullité des présentes CGU ni altérer la validité de ses autres stipulations.

18. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises à la loi française.

La langue des présentes CGU est la langue française.

En cas de différend entre les Parties, l’Utilisateur s’adressera aux équipes internes de Affinities pour tenter de négocier une solution amiable.

Conformément aux dispositions du Règlement (UE) n° 524/2013 du 21 mai 2013, l’Utilisateur peut également présenter sa réclamation sur la RLL.

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